Version d'origine : acte du 26/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0075)
RattachementDécision (CELEX 32005D0075)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0075)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32005D0075)EUR-Lex →
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1. 9.1.
| Application des principes dans des zones relevant d'une juridiction nationale
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1. |
Dans l'exercice de leurs droits souverains les États côtiers appliquent aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs les principes et les mesures de conservation et de gestion visés à l'article 5 ci-dessus dans les zones relevant de leur juridiction qui sont inscrites dans la zone de la convention.
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2. |
Les membres de la Commission tiennent dûment compte de la capacité qu'ont les États côtiers en développement de la zone de la convention, notamment des petits États insulaires en développement, d'appliquer les dispositions des articles 5 et 6 dans les zones relevant de leur juridiction, ainsi que de leurs besoins d'assistance, tels qu'ils sont envisagés dans la présente convention.
1. 10.
Aller plus loin
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