(7) | Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention. Il est donc de l'intérêt de la Communauté de devenir membre à part entière de l'organisation régionale de pêche qui doit se mettre en place dans le cadre de cette convention conformément à ses obligations relevant du droit international de la mer. La Communauté devrait donc adhérer à cette convention, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32005D0075) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0075)
RattachementDécision (CELEX 32005D0075)
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32005D0075)
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