Décision (CELEX 32005D0077) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0077)
RattachementDécision (CELEX 32005D0077)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0077)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0077)EUR-Lex →

L'aide d'État mise à exécution par le Royaume-Uni en application du régime des «qualifying companies», décrit dans l'Income Tax (Amendment) Ordinance de Gibraltar du 14 juillet 1983 et dans les Income Tax (Qualifying Companies) Rules de Gibraltar du 22 septembre 1983, est incompatible avec le marché commun.

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