Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0077)
RattachementDécision (CELEX 32005D0077)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0077)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32005D0077)EUR-Lex →
(10) Le statut de «qualifying company» présente d'autres avantages:
— les honoraires dus aux non-résidents (y compris les directeurs) et les dividendes versés aux actionnaires sont imposés au même taux que celui applicable aux bénéfices de la société,
— il n'y a pas de droit de timbre sur le transfert d'actions d'une «qualifying company».
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