(7) Pour bénéficier du statut de «qualifying company», une société doit, notamment, remplir les conditions suivantes:
— elle doit être enregistrée à Gibraltar conformément à la Companies Ordinance (ordonnance sur les sociétés),
— elle doit posséder un capital libéré en actions de 1 000 livres sterling (GBP) (ou l'équivalent dans une autre devise),
— elle doit déposer une caution de 1 000 GBP auprès du gouvernement de Gibraltar pour les impôts futurs,
— elle doit acquitter un droit de 250 GBP pour obtenir le certificat de «qualifying company»,
— aucun ressortissant ou résident de Gibraltar ne peut détenir une participation bénéficiaire dans la société,
— elle ne peut conserver aucun registre d'actions en dehors de Gibraltar et son acte de constitution ou ses statuts doivent le lui interdire,
— la société ne peut, sans l'autorisation préalable du directeur du Gibraltar Finance Centre, commercer ou faire des affaires à Gibraltar avec des ressortissants ou des résidents de Gibraltar. Elle peut toutefois commercer avec d'autres «exempt companies» ou «qualifying companies».