Décision (CELEX 32005D0089) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0089)
RattachementDécision (CELEX 32005D0089)
Versionacte d'origine du 24/09/2004 (CELEX 32005D0089)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0089)EUR-Lex →

(3) | Le texte du protocole négocié avec la République arabe d'Égypte prévoit, à l'article 12, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. |

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