Décision (CELEX 32005D0089) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0089)
RattachementDécision (CELEX 32005D0089)
Versionacte d'origine du 24/09/2004 (CELEX 32005D0089)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0089)EUR-Lex →

(4) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de l'appliquer à titre provisoire, DÉCIDE:

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