Version d'origine : acte du 20/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0090)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0090)EUR-Lex →
Sur le montant d'aide de 4 570 000 euros accordé par la France à la Société de réparation navale et industrielle (Soreni):
a) 266 691 euros sont compatibles avec le marché commun en tant qu'aide régionale à l'investissement en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité;
b) 280 000 euros sont compatibles avec le marché commun en tant qu'aide à la formation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité;
c) 4 023 309 euros sont incompatibles avec le marché commun, dont 1 049 003 euros qui n'ont pas encore été versés et 2 974 306 euros qui ont été mis à la disposition de Soreni.
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