La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s'y conformer. La France communique l'information en utilisant la fiche d'information figurant à l'annexe.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0090)
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