Article considérant 1

(1) À la suite des informations parues dans la presse selon lesquelles la France avait adopté des mesures financières destinées à soutenir les activités de réparation navale dans le port du Havre, la Commission a demandé des explications à la France par lettre du 21 décembre 2001. Par lettre du 15 mars 2002, enregistrée le 19 mars 2002, la France a informé la Commission que les pouvoirs publics avaient soutenu financièrement une entreprise de réparation navale, la Société de réparation navale et industrielle (Soreni). La mesure a été enregistrée comme aide non notifiée (NN 53/2002), étant donné qu'elle avait déjà été accordée au moment où les informations ont été fournies et qu'en outre un montant de 1 720 000 euros avait déjà été payé en décembre 2001.