(10) Initialement, la France avait indiqué à la Commission que les trois filiales étaient en redressement judiciaire au moment de la reprise. Elle a corrigé cette information dans la lettre du 29 décembre 2003, en précisant que la reprise des actifs avait eu lieu hors du cadre d'un redressement judiciaire et que les trois filiales ne subsistaient plus, en décembre 2003, qu'en tant que coquilles vides en vue des litiges en cours et de créances à recouvrer et qu'elles n'exerçaient aucune activité économique.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.