(11) Conformément à la législation sociale française relative à la cessation d'entreprise (article L 122-12, deuxième alinéa, du Code du travail), Soreni était tenue de reprendre aux trois filiales tous les contrats de travail, dont les conditions devaient rester inchangées en termes de qualification, de rémunération et d'ancienneté. En conséquence, selon la France, Soreni a repris 127 salariés des trois filiales. De même, Soreni devait reprendre des charges salariales d'un montant de 318 164 euros, contractées avant la reprise au titre de la mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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