(18) Selon la France, le montant de 6 495 164 euros nécessaire à Soreni doit être financé par des subventions et des prêts accordés par les sources publiques et privées désignées dans le tableau no 2. La France a adopté une décision préliminaire concernant l'octroi d'un soutien public à Soreni le 28 septembre 2001, c'est-à-dire après le dépôt de l'offre de reprise des trois filiales mais avant la création de Soreni et avant que la cession ne devienne effective. Une décision juridiquement contraignante concernant l'octroi du soutien a été arrêtée le 29 novembre 2001.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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