(23) Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (ci-après «décision d'ouverture de la procédure»), les mesures en question ont été appréciées au regard du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (ci-après «règlement sur la construction navale») ainsi que des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après «lignes directrices sur la restructuration»).
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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