(26) La Commission notait en outre que l'investisseur étranger mentionné au considérant 9 avait, en se fondant sur un plan similaire, renoncé à reprendre les activités de réparation navale. Enfin, la Commission a soulevé la question de savoir si la contribution financière des sources publiques était limitée au minimum nécessaire pour permettre la réalisation du plan d'entreprise, et si la contribution du bénéficiaire était importante comme l'exigent les lignes directrices sur la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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