Article considérant 29

(29) En ce qui concerne la question de savoir si Soreni est une entreprise pouvant bénéficier d'aides à la restructuration, la France fait valoir que, bien qu'étant une nouvelle entité juridique, Soreni représente en fait la continuité des activités de réparation navale antérieures et qu'elle doit donc pouvoir bénéficier d'aides à la restructuration. Pour justifier ce point de vue, la France fait valoir que la reprise des actifs, du type d'activités et du fonds de commerce des trois filiales, ainsi que de leurs ressources matérielles et humaines, et en particulier des charges découlant de la législation en matière de sécurité sociale (la mise en préretraite des travailleurs ayant été exposés à l'amiante), permet d'assimiler Soreni aux trois filiales, c'est-à-dire à une société existante.