(3) Par lettre du 12 août 2002, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant cette mesure. L'affaire a été enregistrée sous la référence C 55/2002. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et les parties intéressées ont été invitées à présenter des observations.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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