(30) En outre, la France soutient que même si Soreni devait être considérée comme une nouvelle société, elle n'en demeurerait pas moins une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration, en raison des charges (contrats de travail, mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante) et des difficultés (nécessité d'adaptation des outils de production et de rationalisation) liées aux actifs.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.