(33) La France déclare en outre que les raisons pour lesquelles l'investisseur étranger a renoncé à reprendre les activités des trois filiales étaient indépendantes de la qualité du plan d'entreprise. Elles tiendraient à la difficulté de parvenir à des accords avec les salariés et les autorités portuaires, ainsi qu'à des problèmes financiers rencontrés par l'investisseur lui-même.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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