(34) Quant à la proportionnalité des mesures en question, la France affirme que le montant correspond au minimum nécessaire pour relancer les activités de réparation navale au Havre. La France fait observer qu'il convient d'apprécier la contribution des actionnaires de Soreni en tenant compte du fait qu'ils se trouvent eux-mêmes dans une situation financière difficile.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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