(37) Premièrement, la subvention de 3 430 000 euros octroyée à Soreni par l'État français constitue un avantage financier accordé au moyen de ressources d'État. En outre, le critère des ressources d'État s'applique également aux avantages économiques accordés par des entités régionales ou locales des États membres. En conséquence, le premier critère d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité est également rempli en ce qui concerne les subventions (d'un montant de 380 000 euros chacune) accordées à Soreni par la région de Haute-Normandie, le département de Seine-Maritime et la ville du Havre.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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