(40) Quatrièmement, le critère selon lequel la mesure doit affecter les échanges est rempli dès lors que le bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres. Tel est effectivement le cas des activités de réparation navale exercées par Soreni. Ce point n'est pas contesté par la France, qui fait seulement valoir que les «principaux» concurrents de Soreni sont français, et il est clairement confirmé par le Royaume-Uni, qui note que Soreni est un concurrent direct de l'industrie britannique de la réparation navale.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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