Décision (CELEX 32005D0090) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32005D0090)EUR-Lex →

(41) La Commission en conclut que les subventions accordées à Soreni, telles qu'elles sont décrites à la partie II, constituent toutes des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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