(45) Selon la France, l'aide en cause a pour but la restructuration des activités de Soreni. Les aides à la restructuration d'entreprises actives dans le secteur de la réparation navale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition qu'elles soient conformes à l'article 5 du règlement sur la construction navale, qui à la fois fait référence aux lignes directrices sur la restructuration et énonce des conditions spécifiques applicables au secteur de la construction navale.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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