Article considérant 55

(55) La Commission ne partage pas le point de vue de la France selon lequel Soreni représente la continuité économique des trois filiales. Il convient de noter que même si Soreni a repris les activités, les actifs et le fonds de commerce des trois filiales, ainsi que leur personnel et certaines charges découlant de la législation en matière de sécurité sociale (mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante), la reprise a marqué une coupure entre l'ancienne et la nouvelle activité. En témoigne le fait que les créanciers des trois filiales sont payés sur le produit de la vente et n'ont aucun recours contre Soreni en tant qu'acquéreur des actifs.