Article considérant 56

(56) Quant à l'argument de la France selon lequel les contrats de travail qui ont été repris et les charges sociales qui s'y rapportent (mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante) représentent des obligations permettant d'assimiler Soreni aux trois filiales, la Commission considère que ces charges sociales sont une simple conséquence juridique de la législation sociale française (comparable en cela à celle de nombreux autres pays), qui était à la fois connue de l'investisseur et quantifiable. Il aurait par conséquent fallu tenir compte de tout coût associé aux actifs acquis lors de la fixation du prix d'achat.