(57) Quant à l'argument de la France selon lequel même si Soreni devait être considérée comme une nouvelle société, elle n'en demeurerait pas moins une entreprise en difficulté, la Commission note que Soreni ne présente pas les caractéristiques d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration telles qu'elles sont décrites au considérant 47. Elle est simplement confrontée à des coûts normaux d'établissement et à des pertes normales de démarrage dus au fait que le projet d'investissement n'en est qu'à ses débuts.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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