(59) Dans ce contexte, la Commission estime que les charges liées à la mise en préretraite de travailleurs ayant été exposés à l'amiante, qui sont les seules obligations financières reprises aux trois filiales, ne sont pas de nature à faire de Soreni une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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