(61) En conclusion, la Commission note que Soreni n'a pas repris aux trois filiales d'obligations financières établissant la continuité de l'ancienne activité de réparation navale. Soreni est une société nouvellement créée, qui n'est, en outre, pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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