Article considérant 62

(62) Selon la pratique suivie par la Commission depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices sur la restructuration en 1999, une société est considérée comme «nouvelle» pendant les deux années qui suivent sa création. La Commission note que Soreni a été créée le 1er novembre 2001 en tant que nouvelle société. Elle ne peut par conséquent pas bénéficier d'aides à la restructuration pendant une période de deux ans à compter de sa création, c'est-à-dire jusqu'au 1er novembre 2003. Comme la décision juridiquement contraignante d'accorder l'aide à Soreni a été arrêtée le 29 novembre 2001, cette condition est remplie.