(65) Selon les lignes directrices sur la restructuration, l'octroi de l'aide doit être conditionné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future, de manière à permettre à l'entreprise de voler de ses propres ailes. Cet objectif doit être atteint principalement par des mesures internes, notamment l'abandon d'activités qui resteraient structurellement déficitaires même après la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.