(66) Les doutes émis par la Commission sur ce point étaient motivés par le fait que l'investisseur étranger avait renoncé à reprendre les activités de réparation navale en question et surtout par l'insuffisance des informations en sa possession concernant l'étude de marché et l'estimation du chiffre d'affaires et des coûts pour les années d'activité de Soreni couvertes par le plan d'entreprise.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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