(72) La Commission considère que les coûts salariaux correspondant aux trois premiers mois d'activité de Soreni et les charges liées à l'indemnisation des travailleurs ayant été exposés à l'amiante, qui ont été contractées avant la reprise, ne peuvent être considérés comme des coûts de restructuration. Il s'agit de coûts d'exploitation que la société doit financer sur ses propres ressources.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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