(75) La Commission considère que le critère de proportionnalité n'était pas rempli, étant donné que le montant de l'aide est supérieur aux coûts éligibles pour l'octroi d'aides à la restructuration. En conséquence, même si Soreni pouvait bénéficier d'aides à la restructuration, l'aide en cause n'aurait pas été compatible avec les lignes directrices sur la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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