(81) Conformément au point 4.5 des lignes directrices communautaires applicables aux aides à finalité régionale, les dépenses éligibles pour l'aide sont exprimées comme un ensemble uniforme de dépenses correspondant aux éléments suivants de l'investissement: terrain, bâtiments et équipement. Conformément au point 4.6 desdites lignes directrices, les dépenses éligibles peuvent également comprendre certaines catégories d'investissements immatériels.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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