(97) En outre, le règlement sur la construction navale constitue un ensemble spécifique et exhaustif de règles applicables au secteur, en l'occurrence la réparation navale, qui se situe dans une relation de lex specialis par rapport au traité. L'autorisation de l'aide par application directe du traité ferait échec aux objectifs visés par l'établissement de règles spécifiques et restrictives applicables au secteur.
Décision (CELEX 32005D0090) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0090)
RattachementDécision (CELEX 32005D0090)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32005D0090)
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