«Appendice III
SPÉCIMEN DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Instructions d'impression
|
|
1. |
Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
|
|
2. |
Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.
Marche à suivre pour remplir le formulaire
L'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
Texte de l'image
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur
(nom, adresse complète, pays)
EUR.1
No A
000. 000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
et
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
3. Destinataire
(nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
6. Informations relatives au transport
(mention facultative)
7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises (2)
9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m
3
, etc.)
10. Factures
(mention facultative)
11. VISA DE LA DOUANE OU DE L'AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE COMPÉTENTE
Déclaration certifiée conforme Cachet
Document d'exportation (3)
Modèle no ………………………………………………………………………
Bureau de douane ou autorité gouvernementale compétente ………………….
Pays ou territoire de délivrance ………………………………………………..
Lieu et date ……………………………………………………………………...
...............................................................
(Signature)
12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent certificat.
Lieu et date .............................................
............................................................
(Signature)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner “en vrac”.
(2) Peut comprendre le classement tarifaire des marchandises au niveau d'une position (code à 4 chiffres).
(3) À remplir seulement lorsque les règles du pays ou territoire d'exportation l'exigent.
Texte de l'image
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à:
14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (*)
a bien été délivré par le bureau de douane ou l'autorité gouvernementale compétente indiqué(e) et que les mentions qu'il contient sont exactes.
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
À.........................................,
le..................................
Cachet
...........................................................
(Signature)
ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).
À..........................................,
le.................................
Cachet
...........................................................
(Signature)
(*) Marquer d'un X la mention applicable.
NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
Texte de l'image
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur
(nom, adresse complète, pays)
EUR.1
No
A
000. 000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2. Demande de certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
et
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
3. Destinataire
(nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires
5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination
6. Informations relatives au transport
(mention facultative)
7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises (2)
9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m
3
, etc.)
10. Factures
(mention facultative)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner “en vrac”.
(2) Peut comprendre le classement tarifaire des marchandises au niveau d'une position (code à 4 chiffres).
Texte de l'image
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1):
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
À …………….
le …………………
…………………………………………
(Signature)
(1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état."
»