Annexe VI -Décision (CELEX 32005D0106)

Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

(ANNEXE VIII de l'accord visée à l'article 120 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS

PARTIE A

Liste de la Communauté

Note liminaire

1. |

Les engagements spécifiques de la présente liste ne s'appliquent qu'aux territoires dans lesquels sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils n'affectent en rien les droits et obligations des États membres résultant de la législation communautaire.

2. |

Les États membres sont indiqués à l'aide des abréviations suivantes:

Autriche

Belgique

Chypre

République tchèque

Allemagne

Danemark

Espagne

Estonie

France

Finlande

Grèce

Hongrie

Italie

Irlande

Luxembourg

Lituanie

Lettonie

Malte

Pays-Bas

Portugal

Pologne

Suède

Slovénie

République slovaque

Royaume-Uni

Une «filiale» d'une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Une «succursale» d'une personne morale désigne un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous les secteurs inclus dans cette liste

3) |

Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2).

3) |

a) |

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) qui sont constituées en conformité de la législation d'un État membre de la Communauté européenne et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans la Communauté n'est pas étendu aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société chilienne. Néanmoins, cela n'empêche en rien un État membre d'étendre ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier État membre, à moins qu'une telle extension ne soit explicitement interdite par la législation communautaire.

b) |

Un traitement moins favorable peut être appliqué à des filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de la Communauté et n'ayant que leur siège sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles puissent prouver qu'elles ont un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en qualité de succursale n'est pas autorisée.

Formation de la personnalité juridique

3) |

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. La partie fondatrice doit soit résider dans l'EEE (Espace économique européen) soit être une entité juridique de celui-ci. Un partenariat ne peut être membre fondateur que si chaque partenaire qui le compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

3) |

SE: une société étrangère (n'ayant pas de personnalité morale en Suède) doit exercer ses activités commerciales par l'intermédiaire d'une succursale établie en Suède, disposant d'une autonomie de gestion et d'une comptabilité distincte.

SE: les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résidant en Suède.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

3) |

SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).

SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

3) |

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grosse entreprise commerciale (de plus de 1 000 employés ou dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard de marks finlandais, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

FI: les étrangers résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant une activité commerciale en qualité d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes finlandaise doivent disposer d'une autorisation d'exercer. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer.

FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur-gérant réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

Acquisition de biens immobiliers:

DK: des restrictions sont imposées aux acquisitions de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Des restrictions sont imposées aux acquisitions d'exploitations agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

CY: non consolidé.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques.

MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisation (pour le mode 3).

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (4) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

Acquisition de biens immobiliers:

AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non.

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de biens fonciers en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet. Cette règle de droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles d'Åland): les personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité régionale des îles d'Åland ainsi que les personnes morales font l'objet de restrictions pour ce qui est de l'acquisition et de la propriété de biens immobiliers sur les îles précitées si elles n'ont pas reçu l'autorisation des autorités insulaires compétentes.

FI (îles Åland): les personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité régionale des îles d’Åland ainsi que les personnes morales font l’objet de restrictions pour ce qui est du droit d’établissement et de la fourniture de services sur les îles précitées si elles n’ont pas reçu l’autorisation des autorités insulaires compétentes.

Investissements:

FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:

— |

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.

ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.

Investissements:

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés ou conservés à des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (5) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger.

| CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:

a) |

fourniture de services nouveaux à Chypre;

b) |

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

c) |

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

d) |

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants;

e) |

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

f) |

viabilité du projet proposé;

g) |

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Subventions

L'octroi de subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans l'une de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire.

Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement prescrits plus haut.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

| PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

— |

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

— |

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

— |

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

— |

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

— |

commerce de gros de biens de consommation importés;

— |

fourniture de services de conseil juridique,

— |

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

— |

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées à la rubrique«Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées

Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

Régime de change (6)

(7) (8)

1) 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Régime de change (9)

4) |

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

4) |

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (10), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques soit nécessaire (11), des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

4) |

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés».

i) |

la présence temporaire, en tant que «employés de la société en détachement» (12) de personnes physiques, pour autant que la société ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette société ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an juste avant ce transfert:

Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s' appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

a) |

personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:

— |

assurent la direction de l'établissement, d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions,

— |

surveillent et contrôlent le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,

— |

ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel;

Obligation de résidence

AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

b) |

personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il sera tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, de leur niveau de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques (niveau qui doit être élevé), ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée;

ii) |

le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

a) |

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

b) |

personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un fournisseur de services ressortissant du Chili à condition que:

— |

ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et

— |

le fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale dans l'État membre en question.

FR: le directeur-gérant d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (13) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

II.1.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (14)

1. |

Une partie de la Communauté (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, S et UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» en annexe (ci-après «mémorandum d'accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) ne reposent pas sur le mémorandum d'accord et sont indiqués dans une deuxième section.

2. |

Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après.

3. |

Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées respectivement aux paragraphes 3 et 4, de la section B du mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s'appliquent qu'aux transactions visées respectivement au paragraphe 3, points a) et b), et au pargraphe 4, points a) et b), de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.

4. |

Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la République tchèque, la Hongrie, la République slovaque et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au Mémorandum d'accord.

5. |

L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.

6. |

Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.

7. |

HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.

8. |

HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

9. |

HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

II.1.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie)

Services d'assurance et services connexes

1. |

CZ: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif (15). L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.

2. |

SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurance. L'assurance maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d'assurance maladie conformément à la loi n° 273/1994. Les régimes de pension et l'assurance maladie sont réservés à la compagnie d'assurance sociale.

1) |

AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.

CZ: néant, si ce n'est que:

les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

| Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

— |

fournir des services d'assurance et de réassurance, et

— |

conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

1) |

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté», jointe en annexe.

L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

IT: non consolidé pour les actuaires.

FI: seules les compagnies d'assurance dont le siège est situé dans l'Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance visés au paragraphe 3, point a), du mémorandum d'accord.

FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Espace économique européen.

FR: l'assurance des risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SK: une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants:

— |

assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,

— |

assurance de biens situés sur le territoire slovaque,

— |

assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,

— |

assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.

SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

2) |

AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.

2) |

CZ: néant, si ce n'est que:

Les services d'assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l'étranger:

— |

assurance vie de personnes résidant en permanence en République tchèque,

— |

assurance de biens situés sur le territoire tchèque,

— |

assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque.

DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DE: les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

FR: l'assurance des risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté.

SK: les services d'assurance fournis suivant le mode 1, à l'exception de l'assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile, ne peuvent pas être souscrits à l'étranger.

3) |

AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.

CZ: néant, si ce n'est que:

— |

— | Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

— |

fournir des services d'assurance et de réassurance, et

— |

conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

3) |

SK: la majorité des membres du conseil d'administration des compagnies d'assurance doivent être domiciliés en Slovaquie.

SE: les compagnies d'assurance autres que sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net.

SE: le fondateur d'une compagnie d'assurance doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l'Espace économique européen.

L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

FI: le directeur-gérant, l'un des vérificateurs aux comptes au moins et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé.

FI: les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FR: l'établissement de succursales est subordonné à l'octroi d'une autorisation spéciale au représentant de la succursale.

EL: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.

IT: seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d'actuaire. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.

IE: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation.

SK: l'obtention d'une licence est obligatoire pour la fourniture de services d'assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d'assurance, sous forme de société anonyme, ayant son siège en Slovaquie, ou exercer des activités d'assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en Slovaquie, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d'assurance, on entend l'assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.

Les activités d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en Slovaquie et agissant pour le compte de compagnies d'assurance titulaires d'une licence délivrée par l'autorité de surveillance du secteur.

Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance ne peuvent être conclus par des compagnies d'assurance slovaques ou étrangères qu'après la délivrance d'une licence par l'autorité de surveillance du secteur des assurances.

Les ressources financières des fonds d'assurance particuliers créés par des compagnies d'assurance titulaires d'une licence, qui proviennent de l'assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en Slovaquie, doivent être déposées dans une banque résidente en Slovaquie et ne peuvent pas être transférées à l'étranger.

SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l'entremise d'une succursale.

II.1.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie)

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: la majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

DK: l'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation.

DK: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.

IT: résidence obligatoire pour les actuaires.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

1. |

CZ: pas d'engagement pour les services d'émissions monétaires par des établissements autres que par la banque centrale, les opérations sur métal, le courtage monétaire, les services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités.

2. |

SK: pas d'engagement pour les opérations sur métal, le courtage monétaire et l'intermédiation.

1) |

(16) BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

IT: non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

Néant, si ce n'est que:

seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:

— |

accepter des dépôts,

— |

négocier des actifs libellés en devises,

— |

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire.

1) |

Néant

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté» jointe en annexe.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

a) |

l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques;

b) |

les versements à l'étranger (sauf IDE);

c) |

l'octroi de crédits financiers et de garanties;

d) |

les opérations sur produits financiers dérivés;

e) |

l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés par la loi sur les changes;

f) |

l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

Néant, si ce n'est que:

i) |

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

ii) |

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

iii) |

les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

iv) |

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a) |

ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger;

b) |

effectuer des versements à l'étranger;

c) |

obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

v) |

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 couronnes slovaques (SKK), et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;

vi) |

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident;

vii) |

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

2) |

(17) CZ: non consolidé pour la gestion d'actifs.

Néant, si ce n'est que:

seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:

2) |

Néant

— |

accepter des dépôts,

— |

négocier des actifs libellés en devises,

— |

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

a) |

l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques;

b) |

les versements à l'étranger (sauf IDE);

c) |

l'octroi de crédits financiers et de garanties;

d) |

les opérations sur produits financiers dérivés;

e) |

l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes;

f) |

l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

SK: non consolidé pour la gestion d'actifs.

Néant, si ce n'est que:

i) |

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie;

ii) |

iii) |

les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie;

iv) |

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a) |

ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger;

b) |

effectuer des versements à l'étranger;

c) |

v) |

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;

vi) |

vii) |

3) |

Tous les États membres:

— |

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.

— |

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

3) |

SE: le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen.

| CZ: Néant, si ce n'est que:

— |

les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances.

— |

Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque.

Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L'achat d'actions d'une banque existante est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale tchèque.

— |

Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux valeurs.

L'établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés d'investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l'intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.

Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.

DK: les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark.

FI: la moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur-gérant, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L'un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen.

FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances.

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:

— |

jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,

— |

aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.

IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.

IT: les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.

IT: les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final, peuvent être exécutées exclusivement par une société dûment agréée et surveillée par la Banque d'Italie en accord avec la Commission des opérations de bourse (Consob).

IT: l'offre de valeurs mobilières au public est réservée aux établissements dûment autorisés.

IT: les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion peuvent être uniquement fournis par les établissements dûment agréés par la Banque d'Italie et faisant l'objet d'une surveillance de la part de celle-ci avec l'accord de la Commission des opérations de bourse (Consob).

IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.

IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande.

IE: pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit II) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

PT: l'établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise.

PT: les services liés au capital risque ne peuvent pas être fournis par les succursales de sociétés de capital risque ayant leur siège dans un pays non membre de la Communauté. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance vie.

SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l'accord du ministère des finances. L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l'intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en Slovaquie sous forme de sociétés anonymes ou d'établissements financiers publics (propriété de l'État).

L'achat de parts du capital social d'une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale slovaque.

En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L'émission de titres de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du ministère des finances.

L'émission et la négociation de titres sont subordonnées à l'autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs, d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors cote est subordonné à l'agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.

Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).

SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.

EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce.

4) |

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers) doivent résider en Italie.

II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)

1. |

Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section.

2. |

CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

3. |

CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:

— |

les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,

— |

les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,

— |

l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,

— |

les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'«agent agréé».

4. |

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non-résidentes détiennent une participation doivent être dotées d'un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doivent être versés. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

5. |

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

6. |

SE: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

7. |

SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

8. |

SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.

9. |

SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.

II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)

Services d'assurance et services connexes

1. |

EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.

2. |

LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurance constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique déterminée.

3. |

LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'intermédiaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie d'assurance autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.

4. |

LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à exercer à la fois des activités d'assurance vie et non vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire.

i) |

Assurance directe (y compris coassurance):

(a) |

sur la vie

b) |

autre que sur la vie

ii) |

Réassurance et rétrocession

iii) |

Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence

iv) |

Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres

1) |

CY:

Assurance vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.

Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.

Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):

Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurance constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.

Services auxiliaires de l'assurance: néant.

EE: néant.

1) |

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession: non consolidé.

LV:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation en assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance: néant.

LT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime et du transport aérien) et intermédiation en assurance: non consolidé.

Assurance du transport maritime et du transport aérien, réassurance et rétrocession, services auxiliaires de l'assurance: néant.

MT:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance: néant.

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession (à l'exception de la réassurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport) et services auxiliaires de l'assurance:

non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:

Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

2) |

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:

Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

2) |

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé.

Réassurance et rétrocession:

Les compagnies de réassurance établies en Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d'assurance.

Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l'étranger. (Néant, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance).

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

3) |

CY:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.

Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s'ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d'origine.

La participation de non-résidents au capital des compagnies d'assurance constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l'approbation préalable de la Banque centrale.

3) |

CY, LV, LT, MT, PL: néant.

EE:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie:

néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurance constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.

Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):

Aucune société ne peut pratiquer la réassurance en République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances.

L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n'y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance.

Services auxiliaires de l'assurance: néant.

SI:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de résider en Slovénie.

EE, LV, LT: néant

PL: établissement sous forme de société par actions ou de succursale après obtention d'une licence.

Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui peut être investi à l'étranger est limité à 5 %.

Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en assurance doivent être titulaires d'une licence. Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales.

SI:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie:

L'établissement en Slovénie est subordonné à la délivrance d'une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d'assurance que sous la forme d'une coentreprise avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %.

L'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance permettra de supprimer le plafond de participation précité.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu'ils détiennent dans des compagnies d'assurance slovènes, sous réserve de l'autorisation préalable du ministère des finances.

| Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d'assurance slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants:

— |

dispersion de l'actionnariat et présence d'actionnaires de différents pays,

— |

fourniture de nouveaux produits d'assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurance.

Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs étrangers dans des compagnies d'assurance en cours de privatisation.

Seules les sociétés établies en Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance.

Réassurance et rétrocession:

La participation d'investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital. (Néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance).

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l'accord de la direction générale des assurances.

La prestation de services actuariels et de services d'évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels.

L'exploitation est limitée aux activités visées aux points A) i) et ii) de la présente liste.

4) |

CY: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession:

Non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LV, LT et MT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

PL: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de la limitation particulière ci-après: les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne.

SI:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession:

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et pour les services actuariels et les services d'évaluation des risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'Association des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.

4) |

CY: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Réassurance et rétrocession:

Non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV, PL: néant.

II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie)

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):

1. |

CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.

2. |

CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.

3. |

LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l'ensemble des secteurs de la présente liste.

4. |

LT: tous sous-secteurs: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.

v) |

Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public

vi) |

Prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales

vii) |

Crédit-bail financier

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

viii) |

Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites

MT: pas d'engagement.

1) |

CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.

EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.

L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

1) |

CY: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT et SI: néant.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): néant.

ix) |

Garanties et engagements

MT: pas d'engagement.

PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor.

x) |

Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:

a) |

des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

b) |

des devises;

c) |

des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

d) |

des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

LV: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant.

LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de ces services.

SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie.

e) |

des valeurs mobilières transférables;

f) |

d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal

MT: pas d'engagement.

PL: engagements pour x) e) seulement.

xi) |

Participation à des émissions de titres de toute nature, notamment souscription, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation des services se rapportant à ces émissions.

MT: pas d'engagement.

PL: à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor.

SI: à l'exclusion de la participation à des émissions d'obligations du Trésor.

xii) |

Courtage monétaire

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

2) |

CY: Sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e):

Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):

Néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV et LT: néant.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.

Sous-secteur xvi): néant.

2) |

CY: non consolidé, à l'exception de:

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT et SI: néant.

MT: Sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, à l'exception de:

Sous-secteurs xv) et xvi): néant.

xiii) |

Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

MT: pas d’engagement.

PL: services de gestion de portefeuille seulement.

SI: à l’exclusion de la gestion des fonds de pension.

SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).

Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement.

xiv) |

Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

xv) |

Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers

3) |

Tous les États membres:

— |

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.

— |

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e):

Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:

a) |

une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire. Peut être subordonnée à un examen des besoins économiques;

3) |

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e):

Néant après l'établissement et l'obtention d'une licence.

Sous-secteur x) e):

Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés.

EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant.

xvi) |

Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises

MT: pas d'engagement.

PL: services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne.

SI: à l'exclusion des services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires afférents à la participation à des émissions d'obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension.

b) |

les succursales d'institutions financières étrangères doivent être immatriculées à Chypre conformément au droit des sociétés et titulaires d'une licence.

Sous-secteur x) e):

Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu'elles soient titulaires d'une licence appropriée. Les banques et les compagnies d'assurance ne peuvent pas effectuer d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.

LV: Sous-secteur xi):

La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.

Sous-secteur xiii):

La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers» et pour:

Sous-secteur xiii):

Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d'actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme indiqué sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers».

| MT: non consolidé, à l'exception de:

Sous-secteurs v) et vi):

Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.

PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor):

Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de sociétés par actions. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Établissement après l'obtention d'une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.

Sous-secteur xv):

Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l'étranger de ces services.

SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).

L'établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de Slovénie.

Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu'avec l'approbation préalable de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires).

La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital.

Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation.

Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d'épargne et les établissements de prêt de tous types.

Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires).

Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières.

Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières, avec l'accord du ministère des relations économiques et du développement.

Les investissements des fonds de placements en valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses des valeurs préalablement désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières.

Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l'approbation préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières).

Les valeurs mobilières émises à l'étranger et qui n'ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l'être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières.

La demande d'autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l'émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères.

4) |

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé.

Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.

EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers».

PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

4) |

CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. Les employés d'institutions financières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail.

Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers».

PL: néant.

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ

(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE ET UK)

Assurance

a) |

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités ce ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.

b) |

Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

c) |

Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

d) |

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.

e) |

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.

f) |

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.

g) |

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.

Autres services financiers

a) |

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les douze mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

b) |

Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

c) |

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

d) |

Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS

Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements spécifiques relatifs aux services financiers sur la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services financiers). Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:

i) |

qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord;

ii) |

qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord.

La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques dans sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.

A. Accès aux marchés

Commerce transfrontières

1. |

La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:

a) |

assurance contre les risques en rapport avec:

i) |

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et

ii) |

les marchandises en transit international;

b) |

la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa iv) de l'article 117;

c) |

la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traitement de données financières visés à l' article 117, paragraphe 9, alinéa xv), et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi).

2. |

La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:

a) |

au premier alinéa, point a);

b) |

au premier alinéa, point b), et

c) |

à l' article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi).

Présence commerciale

3. |

La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale.

4. |

La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne contournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.

Admission temporaire de personnel

5. |

a) |

La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté:

i) |

cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers, et

ii) |

spécialistes des activités du fournisseur de services financiers.

b) |

La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:

i) |

spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers, et

ii) |

spécialistes des questions actuarielles et juridiques.

Mesures non discriminatoires

6. |

La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:

a) |

des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de services financiers d'offrir sur le territoire de la Communauté, sous une forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu'elle autorise;

b) |

des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des prestataires de services financiers sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

c) |

des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes mesures à la fourniture tant des services bancaires que des services liés aux valeurs mobilières et qu' un fournisseur de services financiers chilien concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières, et

d) |

d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, portent préjudice à la capacité des prestataires chiliens de services financiers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder,

à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures.

7. |

Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers.

B. Traitement national

1. |

Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté.

2. |

Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.

C. Définitions

Aux fins de la présente approche:

1. |

Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté.

2. |

L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes («partnerships»), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.

(1) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d’utilité publique.

(2) Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de service public sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.

(3) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(4) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(5) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(6) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

— |

a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

— |

b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(7) PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:

— |

sortie de devises étrangères,

— |

introduction de devises polonaises dans le pays,

— |

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,

— |

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

— |

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

— |

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

— |

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

— |

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(8) SK: indications données à des fins de transparence.

(9) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.

(10) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT - trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV, SI: quatre-vingt-dix jours.

(11) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.

(12) Par définition, les «employés de la société en détachement» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.

(13) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(14) À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.

(15) CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.

(16) IT: la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.

(17) IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM).

Article annexe VI

Aller plus loin