CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et que, conformément à son article 198, paragraphe 3, certaines de ses dispositions s'appliquent depuis le 1er février 2003;
Décision (CELEX 32005D0106) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0106)
RattachementDécision (CELEX 32005D0106)
Versionacte d'origine du 22/11/2004 (CELEX 32005D0106)
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