Version d'origine : acte du 30/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0122)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0122)EUR-Lex →
L’aide d’État que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution en faveur de Bodewes Scheepswerven BV, pour un montant de […] EUR, en faveur de Scheepswerf Visser, pour un montant de […] EUR, en faveur de Bodewes Scheepswerf Volharding Foxhol, pour un montant de […] EUR et en faveur de Scheepswerf De Merwede, pour un montant de […] EUR, est incompatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut dès lors être mise à exécution.
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