Article considérant 10

(10) Le représentant des bénéficiaires a également fait valoir que rien n’indique dans les décisions de la Commission portant approbation du régime ou dans le texte du régime lui-même, que l’alignement ne serait autorisé que pour contrer les concurrents de pays tiers (n’appartenant pas à l’Union européenne). Il fait également valoir que l’aide envisagée se fonde sur un régime approuvé et constitue dès lors une aide existante, raison pour laquelle celle-ci ne peut être appréciée sur la base du règlement concernant la construction navale.