(11) Les Pays-Bas affirment avoir agi conformément aux dispositions relatives aux fonds complémentaires (régime BSE) qui ont été approuvées par la Commission et qui sont conformes aux procédures pertinentes de l’OCDE. Ils font valoir que le régime BSE n’exclut pas la possibilité d’accorder une aide pour contrebalancer les aides accordées par un autre État membre de l’Union européenne et que les procédures ont démontré à suffisance la matérialité de l’aide espagnole. Aussi, les Pays-Bas estiment qu’il est justifié de procéder à l’alignement et que les bénéficiaires nourrissent des attentes légitimes concernant ladite aide.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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