Article considérant 12

(12) Les Pays-Bas estiment au demeurant qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné qu’elle est basée sur un régime approuvé, et que le fait que les autorités néerlandaises aient cependant décidé de notifier cette affaire résultait d’un échange de lettres entre le ministère néerlandais des affaires économiques et le commissaire chargé de la concurrence. Les autorités néerlandaises estiment que la Commission aurait dû en l’occurrence adresser aux Pays-Bas une recommandation assortie de mesures utiles avant d’ouvrir une procédure d’enquête formelle. Enfin, les Pays-Bas estiment que les doutes de la Commission, fondés sur l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1540/98 concernant la construction navale, au sujet du droit d’accorder des subventions à des chantiers navals plutôt que des facilités de crédit à des armateurs, sont non fondés étant donné que la base juridique devrait être constituée par les décisions du Conseil, basées sur les règles de l’OCDE concernant les crédits à l’exportation.