Article considérant 13

(13) Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides accordées par les États au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence constante des juridictions communautaires, il est satisfait au critère des «aides qui affectent les échanges» lorsque l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique faisant l’objet d’échanges entre États membres.