(14) La Commission fait remarquer que les Pays-Bas envisagent d’octroyer des subventions à quatre chantiers navals pour la construction de navires, comme exposé précédemment. La Commission constate dès lors que les bénéficiaires exercent une activité économique faisant l’objet d’échanges entre États membres. Le justificatif allégué des mesures est en effet la concurrence (déloyale) exercée par les chantiers navals d’un autre État membre. La Commission estime que l’aide notifiée relève de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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