(16) Par ailleurs, la Commission a précisé son interprétation des règles concernant l’aide en faveur de la construction navale dans son encadrement des aides à la construction navale, applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Précédemment, les aides d’État à la construction navale étaient régies par le règlement concernant la construction navale.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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