Article considérant 17

(17) La Cour de justice a clairement établi le principe selon lequel un État membre ne peut agir seul pour contrecarrer les effets d’une aide illégale accordée par un autre État membre. La Cour a notamment jugé qu’il était inadmissible de justifier une aide en invoquant l’octroi par d’autres États membres d’une aide illégale. La Commission fait remarquer que l’aide notifiée vise à contrebalancer une aide illégale accordée par un autre État membre de la CE, ce qui est contraire aux principes généraux du traité CE. L’aide notifiée est incompatible avec le traité CE et ne peut dès lors être approuvée.