(18) Étant donné que les Pays-Bas font valoir que l’aide est compatible avec le régime BSE, et serait dès lors également compatible avec le traité CE, cette question a donc également été examinée par la Commission. La Commission est en mesure de conclure que l’aide notifiée ne peut être approuvée sur la base de ce régime pour un double motif.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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