(19) Premièrement, l’approbation du régime BSE par la Commission venait à expiration fin 2002. Dans la mesure où la Commission doit fonder ses décisions concernant les aides notifiées sur la législation en vigueur au moment de cette décision, elle ne peut approuver une aide sur la base d’un régime pour lequel l’approbation est déjà venue à expiration.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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