(20) Deuxièmement la Commission estime que, même si le régime avait encore été d'application il n'aurait pas été permis, en vertu de ce régime, d’accorder une aide pour contrebalancer une aide présumée accordée par un autre État membre.
Décision (CELEX 32005D0122) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0122)
RattachementDécision (CELEX 32005D0122)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0122)
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